CGV

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par platinium-location, ci-après dénommée le « Loueur », à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».

Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

Article 1 : UTILISATION DE LA VOITURE

Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule et il s’engage à :

- Avoir un permis valide depuis plus d'un an et être âgée de 21 ans minimum et ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même.
- À n’utiliser le véhicule que pour des besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes ou de la marchandises à titre onéreux.
- À ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
- À déclarer au Loueur immédiatement après la découverte du sinistre tout accident, vol ou incendie, même partiel sauf en cas de force majeure.

Article 2 : ÉTAT DE LA VOITURE

- Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier.
- Un état descriptif du véhicule sera effectué par le Loueur et approuvé par le Locataire. Il sera remis sur papier ou par voie électronique au client lors de la livraison du véhicule. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu.
- Si le véhicule est restitué sale (sable, boue, poils d’animaux, tâches, déchets ou masques, ….) un forfait nettoyage de 150€ sera facturé.
- Les pneus sont en bon état, en cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.
- Concernant les voitures à toit ouvrant ou cabriolets, le toit doit être fermé quand le véhicule est garé, si l’intérieur de celui-ci est mouillé, un minimum de 2 500 € peut être facturé selon le modèle du véhicule.

Article 3 : ASSURANCES

Assurance au tiers et responsabilité civile :
Tous les véhicules loués sont couverts par une assurance au tiers et responsabilité civile, le Locataire bénéficie de la garantie à concurrence de la franchise mentionné au contrat, pourvu que le véhicule soit utilisé et conduit suivant les lois et les conditions du contrat. Le montant des franchise / dépôt de garantie étant indiqué sur chaque fiche véhicule. Cette assurance est incluse dans le prix de la location ainsi que l'assurance responsabilité civile, conformément à la réglementation en vigueur. 

L’assurance ne couvre pas les dommages sur les pneumatiques, tout dommage causé par la négligence du conducteur, détérioration de l’intérieur (brûlures, déchirures, taches), Bris de glace, détérioration de capote, les dommages occasionnés par une erreur de carburant, dépannage et frais de rapatriement.
L’assurance ne couvre pas les pertes de pneus, outils, tapis, radio, clés ou tout accessoires de toute pièce pouvant être démantelés ou retirés de la voiture d’une façon ou d’une autre.
L’assurance sera annulée si le Locataire utilise le véhicule sous l’emprise de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants.
L’assurance sera annulée si le Locataire a délibérément fourni au Loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages causés aux affaires transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne dans ou sur le véhicule.

Article 4 : RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le prix du dépôt de garantie est indiqué sur chaque fiche véhicule

- Si il n’y a pas de dommage, le montant total de la caution sera restitué immédiatement après le retour du véhicule.
- En cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule, le montant de la caution sera gardé par le Loueur jusqu’à l’établissement d’un devis pour déduction sur la caution ou gardée entièrement.

Article 5 : DURÉE DU CONTRAT ET RESTITUTION DU VÉHICULE

- La location est consentie pour une durée déterminée et précisée sur le contrat de location.
- Une journée de location est de 24 heures consécutives, une tolérance de 1 heure peut être accordée au-delà de ces 24h (à condition de la disponibilité du véhicule et de l'accord à l'avance du Loueur).
- En cas non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans accord écrit du Loueur encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant des jours supplémentaires dû (le prix d’une journée supplémentaire est égal au prix d’une journée de location.).
- Notre agence est ouverte de 8h à 20h, un véhicule restitué en dehors de ces horaires d’ouverture ne sera contrôlé que le jour ouvrable suivant, le Locataire est responsable du véhicule jusqu’au son contrôle par nos agents.

Article 6: PRIX ET PAIEMENT

Lors de la restitution du véhicule, le Client s’engage notamment à payer au Loueur :

Les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur, les prestations optionnelles souscrites par le Client au début ou en cours de location, carburant, Les pénalités applicables à chaque jour de retard, toutes sommes dues au titre des infractions à la législation relative à la circulation et au stationnement, Le montant de la franchise non rachetable, les frais relatifs à l’immobilisation du véhicule, les montant des réparations et tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite par le Locataire.

Le montant du solde éventuel de la facture dû par le Client au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présenté sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur.

Article 7 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant au Locataire selon cette formule : un litre de carburant manquant = prix du litre du carburant à la pompe x 1,85.

Article 8: LIVRAISONS

Les livraisons s'effectuent entre 8h et 20h. Pour une livraison avant ou après, il convient d'avoir l'accord du Loueur en amont.

Article 9: CONDITIONS D’ANNULATION

- Annulation 1 mois avant la date d’arrivée : Pas de frais d’annulation.
- Annulation entre un mois et 2 semaines avant la date d’arrivée : Frais d’annulation de 50% du montant total de la réservation.
- Annulation moins de 2 semaines avant la date d’arrivée : Frais d’annulation de 100% du montant total de la réservation.

Article 10 : ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

- Notre service d’assistance est ouvert 7j/7j et 24h/24h, au cas d’incident ou d’accident non-responsable, nous nous engageons à réparer ou à remplacer votre véhicule.
- Le Locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sauf en cas de force majeure. En cas d’impossibilité matérielle, et si la responsabilité du Locataire est engagée la voiture sera rapatriée aux frais du Locataire et par les soins du Loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.

Article 11 : INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Le Locataire demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui.

Article 12 : COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Locataire relèvent de la compétence des juridictions du lieu du domicile du Loueur.

Article 13 : RECLAMATION ET MÉDIATION

Le locataire a toujours la possibilité en cas de réclamation, de s’adresser directement au service clientèle du loueur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de tenter de résoudre son différent à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche amiable, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ARTICLE 14 : PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données concernant le Locataire, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut, la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données.